Informations AssurMiFID et politique de gestion des conflits d’intérêts

Depuis le 1er mai 2015, les règles de conduite dites « AssurMiFID » sont d’application. Elles sont notamment décrites dans la loi du 30 juillet 2013, également appelée loi « Twin Peaks II », visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses.

Dans le cadre du respect de cette législation et de ses arrêtés d’exécution, notre bureau vous communique ci-dessous les informations relatives à son identité, à ses services, à ses modes de rémunération et à sa politique de gestion des conflits d’intérêts.

1. Qui sommes-nous ?

Solidas Assurances SRL

Siège social et bureau de Herve

Rue des Meuneries 10
4650 Herve

Téléphone : +32 78 790 060

E-mail : info@solidas.be

Site internet : site officiel de Solidas Assurances

Numéro d’entreprise : 0832.423.217

Nos bureaux

Solidas Assurances Herve

Rue des Meuneries 10
4650 Herve

Solidas Assurances Huy

Rue des Croisiers 7
4500 Huy

Solidas Assurances Liège

Boulevard d’Avroy 55
4000 Liège

Solidas Assurances Robertville – commune de Waimes

Rue Centrale 30
4950 Robertville

Solidas Assurances Soumagne

Avenue de la Coopération 36
4630 Soumagne

Solidas Assurances Soignies

Rue Léon Hachez 17
7060 Soignies

Nous nous déplaçons également dans toute la Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg.

Notre bureau est inscrit sous le numéro 108 248 A, numéro d’entreprise 0832 423 217, dans la catégorie des courtiers d’assurances, au registre des intermédiaires d’assurances tenu par l’Autorité des services et marchés financiers, la FSMA. Le siège de la FSMA est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles. Le registre des intermédiaires peut être consulté sur le site internet de la FSMA. L’adresse de la FSMA est toujours renseignée comme telle sur son site officiel.

Nous sommes toujours à votre disposition en français.

Vous pouvez communiquer avec notre bureau par courrier, par téléphone, par fax, par e-mail, par l’intermédiaire de votre espace client ou par notre site internet.

En cas de problème ou de question, notre équipe se tient à votre disposition.

Traitement des plaintes

Si vous avez une plainte concernant notre prestation de services et que celle-ci n’a pas pu être réglée directement avec notre bureau, vous pouvez contacter le Service Ombudsman des Assurances :

Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles

Téléphone : +32 2 547 58 71

Fax : +32 2 547 59 75

E-mail : info@ombudsman.as

2. Notre politique de gestion des conflits d’intérêts

2.1. Cadre général

L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi en ce qui concerne le secteur des assurances, prévoit notamment l’obligation, pour les intermédiaires d’assurances, d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts. Cette politique doit être fixée par écrit.

La législation concernant les conflits d’intérêts complète la règle de conduite fondamentale selon laquelle notre bureau doit agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux des intérêts de ses clients.

Sur la base de ces principes et compte tenu des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion des conflits d’intérêts. Le présent texte constitue un résumé de cette politique.

La version complète de notre politique de gestion des conflits d’intérêts peut être demandée à notre bureau. Elle sera remise au client sur un support durable.

2.2. Identification des situations potentielles de conflits d’intérêts

Des conflits d’intérêts peuvent notamment intervenir entre :

  • l’intermédiaire d’assurances et ses clients ;
  • les personnes liées à l’intermédiaire d’assurances et ses clients ;
  • plusieurs clients entre eux.

Par « personnes liées », il convient notamment d’entendre les administrateurs, les gérants, les personnes exerçant un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services de distribution d’assurances ainsi que les sous-agents.

Compte tenu des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des situations potentielles de conflits d’intérêts a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes prises par notre bureau sont déterminées en fonction des différents types de conflits d’intérêts potentiels identifiés.

Les principales situations potentielles sont celles dans lesquelles :

  • Solidas Assurances SRL est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client ;
  • Solidas Assurances SRL a, dans le résultat d’un service de distribution d’assurances fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci, un intérêt différent de celui du client ;
  • Solidas Assurances SRL est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou d’un groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ;
  • Solidas Assurances SRL exerce la même activité professionnelle que le client ;
  • Solidas Assurances SRL reçoit, d’une personne autre que le client, un avantage en relation avec le service de distribution d’assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service ;
  • Solidas Assurances SRL possède une participation directe ou indirecte égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurances ;
  • une ou plusieurs entreprises d’assurances possèdent une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de Solidas Assurances SRL.

2.3. Procédure suivie en matière de gestion des conflits d’intérêts

Lorsqu’une situation potentielle de conflit d’intérêts est identifiée, notre bureau examine tout d’abord si la règle de conduite fondamentale peut être respectée.

  • Si cette règle ne peut pas être respectée, notre bureau ne fournit pas le service concerné.
  • Si cette règle peut être respectée, notre bureau vérifie si les mesures organisationnelles et administratives mises en place sont suffisantes.
  • Lorsque ces mesures sont suffisantes, le service peut être fourni.
  • Lorsqu’elles ne sont pas suffisantes, une information spécifique et transparente est communiquée au client avant la fourniture du service.

2.4. Information du client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informe le client, par écrit ou sur tout autre support durable et avant d’agir en son nom, de la nature générale et, le cas échéant, de la source du conflit d’intérêts.

Le choix final concernant le suivi à réserver à la situation à l’origine du conflit d’intérêts appartient au client.

Lorsqu’un conflit d’intérêts spécifique ne peut pas être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné, dans le seul but de protéger les intérêts de ce dernier.

2.5. Suivi de la politique de gestion des conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients.

La mention d’un conflit d’intérêts dans ce registre peut conduire notre bureau à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels. Inversement, l’identification d’une nouvelle situation potentielle peut conduire à adapter le registre et les mesures de gestion applicables.

Lorsque cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise ou modifie sa politique de gestion des conflits d’intérêts.

Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à cette politique.

3. Nos rémunérations

Pour les services de distribution d’assurances fournis, notre bureau est généralement rémunéré sous la forme de commissions. Ces commissions font partie de la prime d’assurance payée par le client.

Notre bureau peut également percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances détenu auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour le compte de cette entreprise d’assurances.

Pour obtenir davantage d’informations concernant ces rémunérations, le client peut contacter notre bureau.

Il est également possible que notre bureau reçoive, pour ses services de distribution d’assurances, une rémunération directement payée par le client. Le cas échéant, les modalités de cette rémunération sont communiquées au client conformément à la législation applicable.

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de rémunération. Un complément d’information concernant cette politique peut être obtenu sur demande et sera remis sur un support durable.

4. Les produits et services proposés par notre bureau

Notre bureau fournit des services de distribution d’assurances.

Ces services peuvent notamment consister à :

  • fournir des conseils concernant des contrats d’assurance ;
  • proposer ou présenter des contrats d’assurance en vue de leur conclusion ;
  • accompagner le client lors de la conclusion des contrats ;
  • gérer et suivre les contrats d’assurance.

Notre bureau exerce ses activités dans les branches d’assurance suivantes :

  • Accidents ;
  • Maladie ;
  • Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires ;
  • Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  • Marchandises transportées, y compris les marchandises, les bagages et tous autres biens ;
  • Incendie et éléments naturels ;
  • Autres dommages aux biens ;
  • Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs ;
  • Responsabilité civile des véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  • Responsabilité civile aviation ;
  • Responsabilité civile générale ;
  • Crédit ;
  • Caution ;
  • Pertes pécuniaires diverses ;
  • Protection juridique ;
  • Assistance ;
  • Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement, à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité ;
  • Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d’investissement ;
  • Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et assurances de natalité liées à des fonds d’investissement ;
  • Opérations de capitalisation ;
  • Opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiquées ou gérées conformément à la législation d’un État membre par des entreprises d’assurances et à leurs propres risques.

Les documents relatifs aux contrats d’assurance proposés par notre bureau, ainsi que les conditions et les couvertures applicables, peuvent être consultés sur la page « Documents » de notre site internet et auprès des entreprises d’assurances concernées.

Des informations concernant la nature et les risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont également disponibles dans les fiches d’information financière relatives aux assurances-vie ainsi que sur les pages consacrées aux produits de la branche 21 et de la branche 23 sur le site Wikifin.

Suite au règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel, vos droits sont renforcés depuis le 25 mai 2018. Solidas Assurances est sensible à la protection de ceux-ci. Pour un aperçu de la politique de Solidas Assurances concernant le traitement de vos données, allez sur https://www.solidas.be/protection-des-donnees.
Des questions sur ce traitement ? Envoyez vos demandes sur admin@solidas.be
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