Assurances Loi Peeters

La Loi Peeters, entrée en vigueur en Belgique en 2018, vise à renforcer la protection des consommateurs en matière de construction. Elle impose aux architectes, entrepreneurs et autres acteurs du secteur de souscrire un package d'assurances mettant en conformité avec la Loi Peeters, couvrant leur responsabilité décennale. Cette mesure a pour objectif de garantir une meilleure protection des maîtres d'ouvrage et des futurs acquéreurs face aux défauts et malfaçons pouvant affecter la solidité d'un bâtiment.

Pourquoi un package d'assurances Loi Peeters est-il obligatoire ?

Avant l’adoption de la Loi Peeters, les propriétaires victimes de malfaçons graves devaient souvent engager de longues procédures judiciaires pour obtenir réparation. Désormais, tous les professionnels impliqués dans la construction doivent être couverts par un package d'assurances permettant de répondre aux obligations légales. Cette couverture s’applique aux bâtiments résidentiels neufs ou lourdement rénovés, et elle protège contre des dommages compromettant la solidité et la stabilité de l’ouvrage.

Qui est concerné par le package d'assurances Loi Peeters ?

La Loi Peeters s’applique à plusieurs catégories de professionnels du secteur de la construction, notamment :

• Les entrepreneurs : Toute entreprise réalisant des travaux de gros œuvre doit souscrire un package d'assurances conforme à la Loi Peeters.
• Les architectes : Obligés d’être assurés pour leur responsabilité civile professionnelle, ils doivent également garantir leur responsabilité décennale via un package d'assurances.
• Les bureaux d’études et ingénieurs : Tout expert apportant une contribution essentielle à la solidité du bâtiment doit être couvert par une assurance adaptée.

Quels sont les risques couverts par le package d'assurances Loi Peeters ?

Le package d'assurances Loi Peeters couvre :

• Les vices affectant la stabilité du bâtiment : défauts de fondation, effondrement partiel ou total, fissures majeures…
• Les problèmes d’étanchéité compromettant l’intégrité du bien : infiltration d’eau grave, défauts dans l’isolation thermique structurelle.
• Les malfaçons mettant en danger la sécurité des occupants : tout vice de construction qui menace directement la vie ou la santé des habitants.

Comment souscrire un package d'assurances Loi Peeters ?

La souscription à un package d'assurances responsabilité décennale Loi Peeters repose sur plusieurs étapes essentielles :

• Définir ses besoins : En fonction de la nature des travaux et des responsabilités impliquées, il convient de choisir une couverture adaptée.
• Comparer les offres : Différentes compagnies proposent des packages d'assurances Loi Peeters avec des garanties et des tarifs variés.
• Vérifier les exclusions : Certaines polices excluent des éléments spécifiques comme des matériaux innovants ou des techniques de construction non conventionnelles.
• Souscrire avant le début du chantier : L'assurance doit être en place avant le début des travaux pour être valide.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la Loi Peeters ?

Ne pas souscrire un package d'assurances conforme à la Loi Peeters peut entraîner de lourdes conséquences :

• Amendes et sanctions administratives : Les autorités peuvent infliger des amendes significatives aux professionnels en infraction.
• Engagement personnel du constructeur : En cas de dommages, l’entrepreneur non assuré peut être tenu de payer personnellement les réparations.
• Problèmes lors de la revente : Un bien construit sans assurance décennale peut être difficile à revendre et peut poser des problèmes lors de la signature de l’acte notarié.

Combien coûte un package d'assurances Loi Peeters ?

Le prix d’un package d'assurances Loi Peeters varie selon plusieurs critères :

• La nature des travaux : Une construction complexe engendre un coût d’assurance plus élevé.
• L’expérience du professionnel : Un entrepreneur avec un bon historique peut bénéficier de primes plus avantageuses.
• Les garanties choisies : Plus les garanties sont étendues, plus la prime sera importante.

Le package d'assurances Loi Peeters constitue une obligation incontournable pour tous les professionnels du bâtiment en Belgique. Il permet de protéger à la fois les maîtres d’ouvrage et les entrepreneurs en garantissant une couverture efficace en cas de vices majeurs. Afin de respecter la législation et d’éviter de lourdes conséquences financières, il est essentiel de choisir un package adapté et conforme aux exigences légales.

Si vous souhaitez obtenir un devis personnalisé pour un package d'assurances Loi Peeters, contactez Solidas Assurances dès aujourd’hui. Nos experts vous accompagnent dans le choix de la meilleure couverture pour sécuriser vos projets de construction.