Assurance protection juridique professionnelle
Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ? Est-elle obligatoire ? Indispensable ? Laissez nous vous l’expliquer.
L’assurance protection juridique est très importante que ce soit tant pour votre vie privée que professionnelle.
Celle-ci va s’occuper de faire valoir vos droits, vous aider en justice. Via l’assurance protection juridique professionnelle vous avez le libre choix quant à l’avocat que vous souhaitez mandater.
La défense en justice professionnelle n’est pas seulement nécessaire pour les grandes entreprises mais elle l’est également pour les PME ainsi que pour les indépendants.
Qu’est-ce que l’assurance protection juridique professionnelle ?
En tant qu’entrepreneur indépendant ou sous une société vous pouvez être confronté à toutes sortes de situations non agréables liées à votre activité professionnelles. De ce fait, il est plus que nécessaire de couvrir votre protection juridique professionnelle.
L’assurance protection juridique (PJ) professionnelle n’est pas une assurance obligatoire cependant est plus qu’indispensable, elle va se charger de protéger l’assuré ainsi que de faire valoir ses droits.
En outre, la défense en justice professionnelle offre une assistance juridique en cas de litige sous la forme de remboursement de frais d’avocats et de frais de procédure. En cas de litige devant le tribunal, le client a le libre choix quant à son avocat.
À ne pas confondre, une assurance protection juridique professionnelle ne va en aucun cas payer ou rembourser le montant de votre amende.
Quelle est la différence entre une assurance protection juridique professionnelle liée à un contrat existant et une assurance protection juridique professionnelle ?
Il est vrai qu’il est possible de souscrire votre assurance juridique liées à chacun de vos contrats.
Cependant il est plus que recommandé de souscrire une assurance juridique professionnelle via une compagnie d’assurance indépendante et spécialisée. Le fait d’assurer sa responsabilité civile auprès d’une compagnie indépendante et spécialisée permet d’éviter les conflits d’intérêts qu’il pourrait y avoir.
De plus, les garanties sont plus étendues via une compagnie indépendante et spécialisée.
Qui sera couvert par l’assurance juridique professionnelle ?
L’assurance juridique professionnelle couvre le preneur d’assurance indépendant ou société qui signe le contrat afin de couvrir l’exploitation de son/ ses activité(s) professionnelle(s).
Seront également assurés :
- Vos employés ;
- Les représentants légaux ;
- Les représentants statutaires.
Chaque contrat d’assurance protection juridique professionnelle couvre les personnes citées ci-dessus pour la/ les unité(s) d’établissement mentionnée(s) au contrat.
Qu’est-ce-qui est généralement couvert aux contrats d’assurance protection juridique professionnelle ?
Il y a tout un panel de recours et défense dans lesquels l’assurance protection juridique interviendrait.
Cette dernière interviendrait pour les cas de :
- Recours civil ;
- Défense pénale ;
- Défense civile ;
- Droit du travail et droit social ;
- Droit fiscal ;
- Etc.
Pour un recours civile, l’assurance protection juridique professionnelle interviendrait par exemple dans le cas où vous (ou votre société) subissez un dommage suite à une faute commise par un tiers.
Évidemment, vous sont proposées une vaste gamme de couvertures d’assurance protection juridiques professionnelles. Vous les trouverez en condition générale du contrat PJ.
Seront également mentionnées les limites d’interventions.
Existe-t-il des exclusions ?
Vous ne serez donc pas couvert pour :
- Faute intentionnelle ;
- Les litiges en matière de reprise de dette, de caution,… ;
- Les litiges pour lesquels vous devriez être défendu par votre assurance responsabilité civile ;
- Seules les adresses mentionnées dans la police d’assurance sont couvertes ;
- Etc…
