Assurance loyer impayé
Louer sans souci grâce à une assistance juridique et financière en cas de problème locatif.
- Couverture
- En cas de sinistre
- Exceptions
- Restrictions
Les 5 garanties suivantes sont acquises sans franchise :
-
Protection juridique bailleur : nous garantissons la défense de vos
intérêts pour tout litige lié au bail conclu avec votre locataire jusqu’à un
montant maximal équivalant à 12 mois de loyer*.
Cette garantie comprend deux volets :
- Procédure amiable : recherche d’une solution à l’amiable au mieux de vos intérêts.
- Procédure judiciaire : intervention dans les frais d’expertise, de justice et honoraires d’avocats.
- Indemnisation des loyers impayés : nous intervenons dans la prise en charge des loyers impayés par le locataire jusqu’à un montant maximal équivalant à 12 mois de loyer*. Dans l’attente de la décision judiciaire définitive, une avance équivalant au maximum au montant de la garantie locative vous sera versée.
- Prise en charge des dégâts locatifs au bien loué : nous vous indemnisons pour la remise en état de votre bien immobilier jusqu’à un montant maximal équivalant à 12 mois de loyer* moins la garantie locative. Une avance équivalant au maximum au montant de la garantie locative vous sera versée dans l’attente de la décision judiciaire définitive.
- Forfait relocation : nous vous indemnisons forfaitairement à concurrence d’un montant équivalant à 1 mois de loyer*en cas de départ anticipé du locataire à la suite d’une invalidité permanente de minimum 25 % ou à un décès du locataire, de son partenaire ou de toute autre personne domiciliée et résidant à l’adresse du bien loué.
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Property Assist : nous mettons à votre disposition un réseau de
professionnels qualifiés pour les travaux d’entretien et de réparation de
votre bien mis en location. Ce service vous garantit :
- la mise en contact avec un professionnel dans les 48 h ;
- l’envoi d’un devis ;
- l’assurance que les travaux répondront à de strictes exigences de qualité à des prix conformes à ceux du marché.
Un litige vous oppose à votre locataire?
Il vous suffit de passer un coup de téléphone pour parler à un spécialiste en assistance juridique. Ce dernier contactera votre locataire (en désignant éventuellement un avocat) afin de rechercher une solution à l’amiable. Si cette tentative échoue, une procédure judiciaire peut être lancée.
Notre assisteur vous mettra immédiatement en contact avec un homme de métier de votre région si vous souhaitez faire appel à l’aide de Property Assist.
Pour l’ensemble des garanties :
Les litiges en cours avant la prise d’effet du Pack Bailleur.
Garantie protection juridique bailleur :
Pour les litiges mettant en cause des sociétés de crédit, le voisinage, les administrations et autorités publiques, les sociétés immobilières, les syndics (professionnels ou non).
Garantie loyers impayés :
Si seules les charges (communes et/ou privatives) ne vous sont pas payées ;
Si vous ne respectez pas vos obligations légales et/ou contractuelles envers le locataire.
Garantie dégâts locatifs :
Pour les dommages commis par le locataire dans les parties communes ;
Si l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie n’ont pas été datés et dressés contradictoirement.
!! Avant toute procédure judiciaire, une solution à l’amiable est toujours recherchée.
!! Un délai d’attente de 4 mois est applicable à partir de la prise d’effet du Pack dans le cadre d’une procédure judiciaire.
!! Sauf si la procédure est introduite par le locataire, un seuil d’intervention équivalant au montant de la garantie locative est d’application dans certains cas de procédure judiciaire, ainsi que pour les loyers* impayés et les dégâts locatifs.
!! Sauf si la procédure est introduite par le locataire, une provision de 350 euros vous sera demandée pour tout litige dans le cadre d’une procédure judiciaire, excepté s’il porte sur un défaut de paiement de loyer* ou sur des dégâts locatifs supérieurs au montant la garantie locative. Cette provision pourra être récupérée dans le cadre de l’indemnité de procédure.
!! Une procédure judiciaire doit être ouverte pour l’accès à la garantie de remboursement de loyers* impayés et /ou de dégâts locatifs. La garantie n’est acquise qu’en cas de jugement favorable.
